Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur personne physique non professionnelle (ci-après le « Client ») sur le site marchand saintmaur.intercaves.fr (ci-après le « Site »), édité par la société TONYCO, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, sise 28-30 Avenue Louis Blanc 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 828 734 053, code NAF 4725Z, (ci-après dénommée « TONYCO » ou le « Vendeur ») auprès du Vendeur.

Article 1 : Informations

TONYCO est l'exploitant du Site dont l'objet est la vente de boissons alcoolisées, en conséquence les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Afin de vérifier notamment l'identité et l’âge de la personne effectuant la Commande et la réceptionnant, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin (tel que ce magasin est défini à l’article 8 des CGV).

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des Produits qu'il commande sur le Site. Il certifie en outre :

• l'exactitude des informations données lors de la création de son compte sur le Site,
• être âgé d'au moins 18 ans,
• avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente,
• être un consommateur agissant pour ses besoins personnels et non un professionnel,
• en utilisant le Site, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
• ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
• ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité, ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

Article 2 : Champ d'application et acceptation des CGV

Toute passation de Commande par le Client suppose la consultation et l’acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Le Client reconnait ainsi avoir reçu et lu les CGV avant toute passation de Commande et reconnait être parfaitement informé sur les éléments suivants : les caractéristiques essentielles du Produit ou du service objet de la Commande, le prix du Produit ou du service (TTC), les frais supplémentaires liés au transport et à la livraison, les conditions particulières de vente et de l’exécution du service, la date et les délais de livraison ou d’exécution du Produit ou du service.

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Commandes de Produits, effectuées par le Client sur le Site, sauf modification expresse et bilatérale convenue entre le Vendeur et le Client. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation sans réserve des termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des CGV. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes dans les magasins exploités sous l’enseigne INTER CAVES ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Les CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Article 3 : Produits accessibles à la Commande

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Le catalogue de Produits figurant sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence, les produits présentés à la vente étant susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (y compris Corse) uniquement.

Le descriptif de chaque Produit est présenté sur le Site et comporte les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits. Le Client est tenu de s’y reporter afin de connaître les particularités essentielles du Produit avant toute passation de Commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Article 4 : Création d'un compte

Pour commander des Produits sur le Site, le Client doit créer un compte qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.

Lors de son inscription, le Client renseigne ses nom / prénom, une adresse mail, et choisit le mot de passe associé à son compte. Il appartient au Client de garder son mot de passe strictement confidentiel et de ne pas le communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Article 5 : Passation de la Commande par le Client sur le Site

La passation de la Commande de Produits, implique que le Client :

• se connecte sur le Site et à son compte personnel, créée comme il est dit à l’article 4 des CGV,
• effectue sa Commande en sélectionnant les Produits,
• choisit son mode de livraison : à domicile ou retrait en magasin,
• sélectionne son adresse de livraison si l'option « Livraison à domicile » a été choisie,
• valide sa Commande après avoir vérifié l’exactitude du récapitulatif de sa Commande,
• accepte les CGV,
• effectue le paiement en ligne de sa Commande dans les conditions visées à l’article 7.2 des CGV.

S’il décide de choisir le service de retrait de sa Commande, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du magasin afin d’opérer le dit retrait pendant les heures d’ouverture du magasin.

Toute Commande validée par le Client par « double-clic » constitue une validation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les CGV. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

La validation finale de la Commande par le Client entraine l’acceptation par le Client des CGV et la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance.

Le Client pourra suivre l’évolution du traitement de sa commande sur le Site dans son espace client.

Article 6 : Validation de la Commande par le Vendeur

6.1 Validation de la Commande par le Vendeur

Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 10 des CGV, la Commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la Commande, notifiée par le Vendeur au Client par mail contenant un récapitulatif de la Commande, envoyé au Client à l’adresse renseignée par ce dernier lors de la création de son compte personnel (Article 4 des CGV).

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

6.2 Faculté de refus de validation de la Commande du Client par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client dans l’un des cas suivants :

• existence d’un doute sur la qualité de professionnel ou de consommateur du Client au regard du nombre important d’exemplaire commandé pour un même Produit ou pour montant total de commande en valeur très important, le Vendeur se réserve la possibilité d’envoyer un mail au Client pour obtenir la justification de sa qualité de consommateur ;
• existence d’un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente des Produits ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant par le Client dans les conditions définies à l’article 7 des CGV.

6.3 Modification ou annulation de la Commande par le Client

6.3.1 Modification de la Commande avant la validation par le Vendeur

Il n’est pas possible de modifier une Commande enregistrée et payée, via le Site.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur par mail préalablement à la validation de la Commande initiale par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la Commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

6.3.2 Annulation après la validation par le Vendeur

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, les sommes versées à la Commande, tel que défini à l'article 7.2 des CGV, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

6.4 Disponibilité des Produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la Commande du Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par mail dès connaissance de cette indisponibilité. Le Client aura la possibilité de remplacer les Produits manquants ou d’annuler sa Commande. Si le Client choisit d'annuler sa Commande, le Vendeur effectue le remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans les 30 (trente) jours à compter du paiement du prix par le Client.

6.5 Délai de traitement de la Commande

Sauf rupture de stock ou cas de force majeure, toute Commande enregistrée est traitée dans les 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur.

Il est précisé que les Commandes passées par le Client le samedi après 18h ainsi que le dimanche et le lundi ne pourront pas être traitées ni validées avant le mardi suivant.

Article 7 : Conditions financières

7.1 Prix

7.1.1 Tarifs

Les Produits sont vendus aux prix figurants sur le Site au jour de la validation de la Commande.

Les prix des Produits :

• sont exprimés en TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande par le Client ;
• tiennent compte d'éventuelles offres promotionnelles ou réductions de prix qui seraient consenties au Client par le Vendeur sur le Site. Dans ces hypothèses, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site ;
• ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment (sauf en ce qui concerne les Produits faisant l’objet d’éventuelles offres promotionnelles ou de réduction de prix, au cours de la période de promotion ou de réduction de prix annoncée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

7.1.2 Frais de livraison à domicile

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la Commande.

Le détail des frais de livraison appliqué aux Commandes est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Poids total en kg	Frais de port (TTC)
< 1	5,00 €
1 à 3,99	6,00 €
4 à 5,99	8,00 €
6 à 7,99	9,00 €
8 à 9,99	10,00 €
10 à 11,99	11,00 €
12 à 13,99	12,00 €
14 à 15,99	13,00 €
16 à 17,99	14,00 €
18 à 19,99	15,00 €
20 à 21,99	16,00 €
22 à 23,99	17,00 €
24 à 25,99	18,00 €
26 à 27,99	19,00 €
28 à 30	20,00 €

7.2 Modalités de paiement et de facturation

Le prix total de la Commande inclut le prix des Produits et les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison de la Commande.

Le paiement intervient en ligne sur le Site par carte bancaire. Le Client clique sur le bouton « payer » puis est basculé vers le site de paiement en ligne du prestataire PAYPLUG qui se charge de procéder au paiement de la Commande en ligne. Le Client renseigne les coordonnées du compte bancaire à débiter du montant du prix de la Commande.

Les données de la carte bancaire sont cryptées grâce au protocole et ne transitent jamais en clair sur Internet. Le paiement est directement effectué auprès de PAYPLUG. Le Vendeur n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les garde pas sur ses serveurs.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Le débit du compte bancaire est effectué au moment de la validation de la Commande par le prestataire de paiement en ligne, la société PAYPLUG.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Après validation de la Commande par le Vendeur, une facture est établie par ce dernier. Le Client peut alors retrouver et télécharger cette facture dans son espace client.

Article 8 : Retrait et livraison

8.1 Retrait en magasin

Dès réception du mail de validation de la Commande par le Vendeur, le client peut retirer sa Commande pendant les heures d’ouverture du magasin.

Les commandes passées par le Client le samedi après 18h ainsi que le dimanche et le lundi ne pourront pas être traitées ni validées avant le mardi suivant.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour préparer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

8.2 Livraison à domicile

8.2.1 Modalités et délais de livraison

Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, sous 2 à 3 jours ouvrés après validation de la Commande par le Vendeur.

Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La seconde livraison se fera aux frais du Client.

Le poids maximal de la Commande ne peut pas dépasser 30 kg.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les commandes passées par le Client le samedi après 18h ainsi que le dimanche et le lundi ne pourront pas être traitées ni validées avant le mardi suivant.

Les livraisons sont assurées par La Poste-Colissimo. Lorsque le Vendeur remet le colis au transporteur, le Client reçoit un mail envoyé par le transporteur avec un numéro de suivi permettant au Client de suivre l'acheminement de la Commande. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut et/ou de retard de livraison des Produits.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 (quinze) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par mail à saintmaur.intercaves@gmail.com ou via le formulaire de contact dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai raisonnable supplémentaire, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception de l’écrit par le Vendeur, sauf à ce que ce dernier se soit exécuté entre temps. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue au profit du Client.

8.2.2 État de livraison et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison pour formuler par mail à saintmaur.intercaves@gmail.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 9 : Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé après paiement intégral de la Commande par le Client au Vendeur.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Exercice du droit de rétractation par le Client

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens, à fin d'échange ou de remboursement. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter en complétant et en envoyant le présent formulaire de rétraction par courrier postal ou par mail à saintmaur.intercaves@gmail.com ou via le formulaire de contact :

A l'attention de :
InterCaves Saint Maur des Fossés
28-30 Avenue Louis Blanc
94100 Saint-Maur-des-Fossés

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du ou des Produit(s) ci-dessous :

- Commande du ... / ... / ...
- N° de la commande : ...
- Nom du Client : ...
- Adresse du Client : ...

Date et signature du client (en cas de notification du présent formulaire sur papier)

En cas d'envoi via le formulaire de contact, un accusé de réception de la rétractation sera immédiatement envoyé par mail au Client par le Vendeur.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

10.2 Le renvoi des Produits par le Client

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions visés à l’article 10.1 des CGV, le Client envoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément aux dispositions du présent article, y compris les frais de livraison.

Les Produits doivent être restitués dans leur emballage et leur état d'origine et complets (emballage, notice, avec les accessoires inclus en cas de coffret, etc.) et en parfait état permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Le retour n’est possible que pour les Produits neufs dont le bouchon, le contenu et la bouteille en elle-même sont intacts. En cas de produits dépréciés, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.

10.3 Le remboursement des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la Commande de Produits objet de la rétractation. Le remboursement des sommes interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits de la Commande ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Article 11 : Échange de Produits

Le Client pourra également, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits, solliciter auprès du Vendeur un échange d’un ou plusieurs des Produits de la Commande avec un ou plusieurs autres proposés dans le catalogue de Produits figurant sur le Site le jour de la demande d’échange, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Dans ce cas, le Client notifiera sa demande au Vendeur par mail à saintmaur.intercaves@gmail.com ou via le formulaire de contact en lui précisant le(s) produit(s) qu’il souhaite échanger (ci-après le(s) « Produit(s) Echangé(s) ») et ceux qu’il souhaite commander en leurs lieux et places (ci-après les « Produits Substitués »). Le Vendeur confirmera au Client la disponibilité ou non du (des) Produit(s) Substitués par retour dans un délai maximal de 72 (soixante-douze) heures suivant la réception de la demande d’échange du Client.

Dès réception de la confirmation du Vendeur sur la disponibilité des Produits Substitués, le Client renverra au Vendeur les Produits Echangés, dans les conditions prévues à l’article 10.2 et fournira au Vendeur une preuve de l'expédition des Produits Echangés. À réception de la preuve d’expédition, le Vendeur s’engage à envoyer les Produits Substitués à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande initiale.

Le Vendeur et le Client opéreront une compensation entre, d’une part, la somme déjà versée par le Client lors de la Commande initiale et, d’autre part, celle qui pourrait être due par le Vendeur au Client ou par le Client au Vendeur du fait de l’échange des produits.

Le solde après compensation sera versé par la partie débitrice à la partie créancière dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la réception par le Vendeur des Produits échangés, et ce par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Article 12 : Responsabilité du Vendeur

Le Client achète le Produit sur le site saintmaur.intercaves.fr qui appartient à la société TONYCO qui se porte garante de la conformité du contrat. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Vendeur est tenu :

• des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
• des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

12.1 Garantie des vices cachés

12.1.1 Champ d’application de la garantie

Le Vendeur est tenu, au sens des articles 1641 et suivant du Code civil, de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Par dérogation à l’article 1643 du Code civil, le Vendeur n’est tenu à aucune garantie dans l’hypothèse où il ignorait au moment de la vente le défaut de la chose vendue.

12.1.2 Mise en œuvre de la garantie et choix du Client

L'action visée au présent article résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas où le Client déciderait de mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue au présent article, le Client a, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil, le choix de :

• rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou,
• garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

Si le Vendeur connaissait les vices du Produit, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client.

Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et au remboursement au Client les frais occasionnés par la vente du Produit.

Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix du Produit vendu et aux frais occasionnés par la vente du Produit. En revanche, la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

Hypothèse n°1 : le Client demande la restitution du prix du Produit

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, du vice du (ou des) Produit (s) dans le délai susvisé, à l’adresse indiqué à l’article 13 des CGV. Dans ce cas, le Client retournera les Produits concernés (si leur état le permet). Le Vendeur adressera ensuite au Client, dans les huit (8) jours suivant la réception du (ou des) Produit(s) considéré(s) par le Client comme affecté(s) d’un vice, par mail, un avis, aux termes duquel il appréciera si le (ou les) Produit(s) mis en cause est (sont) ou non affecté(s) du vice reproché.

Hypothèse n°2 : le Client demande le remboursement d’une partie du prix du Produit

Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, du vice du (ou des) Produit (s) dans le délai susvisé, à l’adresse indiqué à l’article 13 des CGV. Le Client devra préciser et décrire le vice affectant le Produit. Le Vendeur pourra demander tout élément au Client destiné à établir le vice et la teneur du vice dont le Produit est affecté. Le Vendeur adressera au Client, par mail, un avis aux termes duquel il appréciera si le (ou les) Produit(s) mis en cause est (sont) ou non affecté(s) du vice reproché. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Article 13 : Garantie légale de conformité

13.1 Champ d’application de la garantie

Le Vendeur est tenu, au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, de livrer un Produit conforme au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Produit est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre le Vendeur et le Client ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

13.2 Mise en œuvre de la garantie et choix du Client

Conformément aux dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre :

• la réparation et,
• le remplacement du Produit.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut :

• rendre le Produit et se faire restituer le prix ou,
• garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Dans l’hypothèse où le Client mettrait en œuvre la garantie légale de conformité visé au présent article des CGV, cette action aura lieu sans aucun frais pour le Client et ne fera par ailleurs pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité du Produit se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client du droit de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés visée à l’article 12.1 des CGV ci-avant ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Hypothèse n°1 : le Client demande le remplacement du Produit

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, du défaut de conformité du (ou des) Produit (s) dans le délai susvisé, à l’adresse indiqué à l’article 13 des CGV. Dans ce cas, le Client retournera les Produits concernés (si leur état le permet). Le Vendeur adressera ensuite au Client, dans les huit (8) jours suivant la réception du (ou des) Produit(s) considéré(s) par le Client comme affecté(s) du défaut, par mail, un avis, aux termes duquel il appréciera si le (ou les) Produit(s) mis en cause est (sont) ou non affecté(s) du défaut reproché. Si le Vendeur confirme l’existence du défaut, il adressera un nouveau produit au Client, afin de remplacer le produit affecter du défaut de conformité.

Hypothèse n°2 : le Client demande la restitution du prix du Produit

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, du défaut de conformité du (ou des) Produit (s) dans le délai susvisé, à l’adresse indiqué à l’article 13 des CGV. Le Client devra préciser et décrire le défaut affectant le Produit. Le Vendeur pourra demander tout élément au Client destiné à établir le défaut et la teneur du défaut dont le Produit est affecté. Le Vendeur adressera ensuite au Client, dans les huit (8) jours suivant la réception du (ou des) Produit(s) considéré(s) par le Client comme affecté(s) du défaut, par mail, un avis, aux termes duquel il appréciera si le (ou les) Produit(s) mis en cause est (sont) ou non affecté(s) du défaut reproché. Dans ce cas, le Client retournera les Produits concernés (si leur état le permet) ; le Vendeur remboursera au Client les frais de retour sur présentation des justificatifs, étant précisé que le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Hypothèse n°3 : le Client demande le remboursement d’une partie du prix du Produit

Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, du défaut du (ou des) Produit (s) dans le délai susvisé, à l’adresse indiqué à l’article 13 des CGV. Le Client devra préciser et décrire le défaut affectant le Produit. Le Vendeur pourra demander tout élément au Client destiné à établir le défaut et la teneur du défaut dont le Produit est affecté. Le Vendeur adressera au Client, par mail, un avis aux termes duquel il appréciera si le (ou les) Produit(s) mis en cause est (sont) ou non affecté(s) du défaut reproché. Si le Vendeur considère que la demande du Client est justifiée, il lui remboursera une partie du Produit concerné.


Dans les hypothèses 2 et 3 : pour le cas où le Vendeur confirmerait l’existence du défaut, il s’engage à rembourser tout ou partie du prix du (ou des) Produit(s) concerné(s) (en fonction de l’option choisie par le Client) (incluant les frais de livraison, étant précisé que le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’envoi du mail visé ci-dessus.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Article 14 : Responsabilité relative au fonctionnement du Site

Le Vendeur est également l’éditeur du Site. A ce titre, le Vendeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal.

Le Vendeur ne sera toutefois pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site ni du service de prise de commande en ligne en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Le Vendeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Les informations présentes sur le Site sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu pour responsable, des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande par le Client, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, d’un sms, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.

Le Client est informé que le Vendeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne. Le Client s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité du Vendeur et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de paiement sécurisé. Le Vendeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse mail à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.

Article 15 : Réclamation

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier lieu au Vendeur, par courrier ou par mail :

InterCaves Saint Maur des Fossés
28-30 Avenue Louis Blanc
94100 Saint-Maur-des-Fossés
Mail : saintmaur.intercaves@gmail.com

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Vendeur, le Client peut s'adresser au :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40
Mail : cmap@cmap.fr

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le client du Vendeur. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) traitera la demande du Client si elle est recevable.

Article 16 : Imprévision

Les CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 17 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 : Droit applicable et langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues sur le Site en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.611-1 et suivants) (à condition de justifier d’avoir tenté, au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les CGV, conformément aux dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l’article 13 des CGV ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.